Conditions Générales de Vente (CGV) d'utilisation du portail en ligne www.landbelleasy-shop.deder Landbell AG- État janvier 2009 -

Landbell AG exploite en Allemagne un système de reprise pour le secteur privé aux termes de l'art. 6, alinéa 3 de l'ordonnance sur l'emballage. Les prestations de Landbell AG sont fournies sur la base de contrats autonomes. Le portail en ligne www.landbelleasy-shop.de permet aux fabricants et distributeurs d'emballages de vente ayant un chiffre d'affaire annuelle prévisionnelle inférieure à 5 000,00 Euro (correspond aux emballages de vente mise en circulation chaque année pour moins de 30 000 kg de papier/carton-pâte/carton ou 4 000 kg de plastique) de conclure un contrat de participation pour les paiements annuels. Ceci a lieu dans les conditions suivantes :

• 1. Droit d'utilisation L'utilisateur ne peut utiliser le portail en ligne www.landbelleasy-shop.de que s'il a expressément confirmé à Landbell AG qu'il accepte ses CGV.


• 2. Étendue de l'utilisation Le portail en ligne www.landbelleasy-shop.de doit exclusivement être utilisé par des fabricants et distributeurs industriels et des indications en rapport ainsi que pour l'exécution de la transaction basée sur la conclusion du contrat de participation pour les paiements annuels. L'utilisateur est expressément informé que la conclusion du contrat de participation pour les paiements annuels ne donne pas droit à l'utilisation de la marque « Grüne Punkt ».


• 3. Perturbations techniques et responsabilité de Landbell AG 3.1 En cas de perturbations techniques, Landbell AG s'efforcera de les éliminer le plus rapidement possible dans la limite du raisonnable. Elle en informera l'utilisateur (si cela s'avère techniquement possible et raisonnable). 3.2 La responsabilité de Landbell AG (si juridiquement admis) se limite à la préméditation et à la négligence grossière.


• 4. Protection des données Notre politique de protection des données est en accord avec la loi fédérale de protection des données (BDSG) et la loi sur les médias (TMG). 4.1 Cryptage SSL Nous cryptons toutes les données avec le certificat de sécurité SSL. Les données suivantes sont cryptées : données personnelles, informations relatives à la carte bancaire, informations sur le compte. 4.2 Collecte et utilisation d'informations Si vous passez commande auprès de nous, nous devons vous demander votre nom, votre adresse E-mail, votre adresse professionnelle, votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration. C'est pour nous la seule façon de traiter et réaliser votre commande. L'utilisateur sait et accepte que les données personnelles nécessaires à l'inscription soient sauvegardées sur des supports de données. Le client accepte expressément la collecte, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles. Landbell AG traite bien évidemment les données personnelles sauvegardées de façon confidentielle. La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles de l'utilisateur ont lieu dans le respect de la loi fédérale de protection des données (BDSG), de la loi sur les médias (TMG) et de la déclaration de protection des données. 4.3 Sauvegarde des adresses Nous traitons vos coordonnées avec la plus stricte confidentialité. Nous ne stockons sur notre système informatique que vos noms, votre adresse et les données légalement autorisées et liées au contrat. 4.4 Utilisation de cookies sur www.landbelleasy-shop.de Des cookies sont utilisés sur www.landbelleasy-shop.de afin de permettre un fonctionnement sans difficulté du panier et ainsi un achat confortable.  Ceci garantit que le destinataire et la présélection sont sans équivoque attribués l'un à l'autre. Lorsque le panier est envoyé ou vidé, le cookie ordonne que les données mentionnées soient automatiquement effacées au plus tard 24 heures après. 4.5 Utilisations des données et transmissions des données à des tiers Vos données personnelles sont exclusivement à disposition de Landbell AG en tant qu'exploitant et ne sont pas transmises à des tiers qui ne sont pas immédiatement en charge du processus de réalisation sur Internet. La transmission des données aux partenaires suivants nécessaires : Heidelpay et D-Hosting 4.6 Acceptation L'utilisation de www.landbelleasy-shop.de est considérée comme votre acceptation de collecte et d'utilisation de ces informations. Pour toute question relative à la protection des données, veuillez vous adresser à international@landbell.de.
  
  
• 5. Offre et conclusion de contrat 5.1 Nous pouvons accepter une commande et un paiement du client pouvant être considérés comme offre contractuelle de conclusion d'un contrat, dans un délai d'une semaine par envoi d'une confirmation. La confirmation peut aussi avoir lieu électroniquement et sera effectuée régulièrement et immédiatement par E-mail. Si nous n'acceptons exceptionnellement pas l'offre de conclusion d'un contrat, ceci est notifié par E-mail et le paiement effectué sera immédiatement remboursé. 5.2 Nos offres sont sans engagement et non contractuelles avant conclusion du contrat, à moins que nous les ayons expressément désignées comme contractuelles. 5.3 Si une correction du contrat de participation, de la facture ou de la confirmation annuelle de quantité devait s'avérer nécessaire en raison d'indications erronées du client dans le cadre de l'offre de conclusion d'un contrat de la déclaration annuelle, un forfait de gestion de 10,00 Euro, TVA légale en sus devra être versé pour chaque cas.
  
  
• 6. Validité des dispositions du contrat Les dispositions du contrat conclu entre nous et le client sont du reste applicables.
  
  7. Dispositions générales 7.1 Il est par la présente fait opposition aux règlements divergents de l'utilisateur. Nous ne les reconnaîtrons que si cela a été convenu expressément et par écrit.  Toutes les clauses annexes nécessitent une confirmation écrite. 7.2 L'utilisation de www.landbelleasy-shop.de est exclusivement soumise au droit de la République Fédérale d'Allemagne. La juridiction compétente est Francfort/Main pour les commerçants. 7.3 Si des dispositions des présentes conditions générales de vente et/ou du contrat qu'elles complètent sont ou deviennent inefficientes, l'efficacité des autres dispositions n'en est pas affectée. En cas d'inefficacité d'une disposition, les parties s'efforceront d'obtenir un nouvel accord en tenant compte de leurs intérêts mutuels. Celui-ci devra s'approcher au plus près de l'objet économique de la disposition inefficiente.